Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables à la vente de produits alimentaires (notamment fromages et produits laitiers) fabriqués et/ou commercialisés par la Fromagerie Villaz fromagerie, ci-après « le Vendeur ». Elles s’appliquent à toutes ventes conclues en magasin.

​

2. PRODUITS

Les produits proposés par le Vendeur sont élaborés dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire définies par la législation suisse, notamment :

• La Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI ; RS 817.0)

• L’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02)

• Les bonnes pratiques de fabrication définies par la Confédération et les recommandations cantonales.

​​

3. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Le Vendeur s’engage à :

• Respecter la chaîne du froid pour les produits frais.

• Appliquer des procédures strictes de nettoyage et de désinfection des locaux, du matériel et des emballages.

• Contrôler régulièrement la qualité microbiologique des produits conformément aux exigences légales en vigueur.

• Garantir la traçabilité des produits, de la production à la vente, conformément aux dispositions de la LDAI et de l’ODAlOUs.

• Former son personnel aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire conformément aux obligations réglementaires.

​​

4. CONSERVATION ET CONSOMMATION

Le Client est informé que les produits alimentaires sont des denrées périssables et doivent être conservés dans des conditions adaptées, conformément aux recommandations figurant sur l’emballage ou précisées par le Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces recommandations.

​

5. GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur garantit la conformité de ses produits aux prescriptions légales suisses en matière de sécurité alimentaire. En cas de produit non conforme ou de vice caché, le Client doit le signaler au Vendeur dans un délai raisonnable afin de permettre un remplacement ou un remboursement selon les dispositions légales.

​

6. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise conservation des produits après leur remise au Client. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une non-conformité ou d’un manquement à la réglementation suisse en vigueur.

​

7. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par le Vendeur sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client.

​

8. LOI APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis aux tribunaux compétents du siège du Vendeur.